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Le commissaire aux comptes français & allemand
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1) Le commissaire aux comptes en France:
- Statut
La profession est organisée dans
le cadre du décret du 12 août 1969
ce qui d'ailleurs avait été prévu
par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales. Pour exercer cette profession, il
faut tout d'abord être titulaire d'un diplôme
d'expert comptable et être inscrit sur une
liste arrêtée chaque année
par une commission régionale. En outre,
il convient de mentionner que l'exercice de la
profession, depuis la loi du 1 mars 1984, peut
se faire sous n'importe quelle forme de société
et non plus uniquement sous celle des sociétés
civiles professionnelles. Par ailleurs, le commissaire
aux comptes ne peut cumuler au sein de la société
qu'il contrôle sa fonction de commissaire
avec celle de conseil.
Les commissaires aux comptes, contrairement aux
« Wirtschaftsprüfer »
allemands, sont devenus un organe permanent en
vertu de l'article 228, alinéa 3 de la
loi du 24 juillet 1966. Cela signifie qu'ils ne
peuvent plus se limiter à la rédaction
de leur rapport mais doivent également
opérer des contrôles et des sondages
pendant toute la durée de l'exercice social.
En conséquence, ils ont constamment accès
aux documents sociaux.
- Missions du commissaire aux comptes
La mission essentielle du commissaire
aux comptes réside dans le contrôle
de gestion comptable. Il faut ajouter qu'il lui
est absolument interdit de s'immiscer dans la
gestion de la société.
Toutefois la loi leur enjoint de porter à
la connaissance du conseil d'administration ou
du directoire les vérifications auxquelles
ils ont procédé et les irrégularités
découvertes. Cette procédure a été
élargie par la procédure d'alerte
introduite par la loi du 1er mars 1984.
Enfin, une mission très particulière
et propre au droit français consiste dans
l'obligation de révéler tout fait
délictueux au ministère public.
En cas d'inexécution de cette obligation,
le commissaire aux comptes peut être poursuivi
pour avoir commis un délit pénal
de non révélation.
2) Le commissaire aux comptes en Allemagne:
- Statut du commissaire aux comptes (Wirtschaftsprüfer)
L'activité du commissaire aux
comptes allemand est liée et circonscrite
à la vérification d'un compte ou
d'une opération financière. Cela
a des conséquences d'ordre terminologique
car le terme de base change avec chaque catégorie
de contrôle. Lors de la constitution de
la société, le commissaire se dénomme
« Gründungsprüfer
» (vérificateur de fondation)
car il doit rédiger un rapport de fondation.
Le commissaire qui intervient à la fin
de chaque exercice est appelé «
Abschlussprüfer »
(vérificateur de la clôture des comptes
d'exercice). Dans les autres cas on parle de «
Sonderprüfer »
(contrôleurs particuliers). Comme en France,
les commissaires ne peuvent pas faire partie du
directoire ( Vorstand ) ou du
conseil de surveillance ( Aufsichtsrat
). Leur désignation constitue
une étape de la procédure d'approbation
des comptes annuels. Les commissaires sont élus
par l'assemblée des actionnaires ( Hauptversammlung)
mais le directoire doit ratifier cette
désignation. Cela signifie que les commissaires
sont en premier lieu des commissaires élus
( gewählte Prüfer )
qui obtiennent ensuite un ordre de contrôle
( Prüfungsauftrag) donné
par le directoire.
- Missions du commissaire aux comptes
allemand
La mission de contrôle du commissaire
allemand porte sur les pièces comptables
et sur les rapports de gestion. En outre, il peut
demander toute explication aux dirigeants sociaux.
Les vérifications terminées, le
commissaire aux comptes allemand doit établir
un rapport et certifier un bilan.
- Le rapport de vérification ( Prüfungsbericht)
doit constater que la comptabilité
et les comptes sociaux respectent la loi.
Il s'agit avant tout d'un contrôle de
légalité. Si les commissaires
découvrent des irrégularités
graves, ils doivent le mentionner dans leur
rapport mais l'obligation du droit français
de dénoncer les faits délictueux
ou de déclencher une procédure
d'alerte n'existe pas en droit allemand.
Le rapport de vérification doit être
signé par les commissaires qui rédigent
alors une certification prévue par
le législateur ( Bestätigungsvermerk)
. Dans les cas graves, les commissaires
aux comptes peuvent refuser leur certification
et leur approbation.
- Le conseil de surveillance est obligé
de convoquer les commissaires aux délibérations
sur les comptes sociaux qu'il doit approuver.
Pour terminer, il faut donc souligner, à
l'opposé du droit français, le caractère
purement externe du contrôle qui se limite
exclusivement à l'aspect comptable de la
gestion.
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