|
|
Advertisements |
|
|
|
L'acte juridique en droit allemand
Become a member of TranslationDirectory.com - click here!
L'offre et l'acceptation qui
constituent les deux déclarations de volonté
(Willenserklärung) ont fait
l'objet de règles particulières de
la part des rédacteurs du BGB. Contrairement
au droit français:
- la sollicitation lie son
auteur sauf indication contraire de l'offrant.
Elle s'éteint quand son destinataire la
rejette ou ne l'accepte pas à temps.
- Une proposition de contrat
adressée à un public indéterminé
s'analyse, selon la jurisprudence, non en une
offre, mais en une invitation à émettre
une offre.
- Le contrat suppose deux déclarations
de volonté concordantes. Cette condition
fait défaut en cas de dissentiment (Dissens),
ce dernier pouvant être apparent (offener
Dissens) — cela serait le cas pour
la contre-offre — ou caché (versteckter
Dissens). On est en présence d'un
dissentiment caché lorsque les volontés
internes des parties divergent et que l'interprétation
des déclarations ambigues ne permet pas
d'établir un accord apparent. En constituerait
un exemple type le contrat prévoyant le
règlement en euros, alors que l'une des
parties prévoyait la monnaie européenne,
l'autre la monnaie américaine sans que
les circonstances de l'espèce permettent
de rattacher l'opération contractuelle
à l'une des deux monnaies.
- Toutefois, comme en droit
français, le BGB admet que le silence ne
vaut pas acceptation. Cependant, ce principe comporte
quelques exceptions légales et une importante
exception coutumière valant en matière
commerciale, la lettre de confirmation (kaufmännisches
Bestätigungsschreiben). Cette lettre suppose
des pourparlers et l'envoi par l'un des participants
à son partenaire commerçant d'une
lettre par laquelle le stipulant croyant à
l'existence d'un accord intervenu à l'issue
des pourparlers, constate l'existence du contrat.
En conséquence le destinataire de la lettre
doit y répondre dans un délai de
trois jours. En cas de silence le contrat est
censé conclu selon les conditions prévues
par la lettre de confirmation.
Translate your web site, brochures and financial documents to sell to a broader audience!
Use top-notch translators for a more effective marketing.
Get your free quote today!
Submit your article!
Read more articles - free!
Read sense of life articles!
E-mail
this article to your colleague!
Need
more translation jobs? Click here!
Translation
agencies are welcome to register here - Free!
Freelance
translators are welcome to register here - Free!
|
|
|
Free
Newsletter |
|
|
|
|