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Les auxiliaires de justice (Hilfsorgane der Rechtspflege) en Allemagne
a) Les avocats Contrairement aux avocats (Rechtsanwalt) français, les avocats allemands ont toujours cumulé les fonctions de représentation, d’assistance et de conseil. La profession d’avoué ou de conseil juridique (Rechtsberater) n’a jamais existé en Allemagne. Concernant la rédaction d’actes (Abfassung von Schriftstücken) et l’activité de conseil, ils n’ont qu’un seul concurrent, à savoir le notaire. Toutefois, en matière fiscale, le conseiller fiscal (Steuerberater) exerce une profession à part dont l’accès n’est pas subordonné aux diplômes d’Etat en droit mais est soumis à un régime spécial (Steuerberatungsgesetz, loi sur le conseil fiscal). Les avocats allemands, au contraire des avocats français, calculent le montant de leurs honoraires en fonction de la valeur du litige (Streitwert) et ce quelque soit la difficulté de l’affaire (Rechtssache). En outre, ils sont liés par un barême dont ils ne doivent s’écarter en aucun cas. (Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung, tarif fédéral des avocats allemands). Néanmoins, ils peuvent convenir par écrit d’un montant plus élevé. Cela étant, les avocats allemands peuvent être également salariés d’une entreprise, telle une banque ou une compagnie d’assurance. Dans ce cas de figure on parle de Syndicus (avocat salarié d’une entreprise). b) Les notaires Les activités du notaire allemand sont comparables à celles du notaire français. La différence réside dans le statut du notaire allemand. On peut relever trois statuts :
- dans le Bade, c’est le notaire-fonctionnaire (Beamtennotar) qui officie. Il est également chargé du livre foncier (Grundbuch) et des affaires de succession. - dans le Wurtemberg, on parle d’un notaire de district (Bezirksnotar) qui reçoit une formation spécifique. En effet il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire des deux examens d’Etat en droit. Ce notaire jouit également de compétences élargies (tutelles, livre foncier). Get your free quote today!
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